Dispositif Borloo neuf

que ce soit au moment du mariage ou dans les années qui suiven
t, concerne donc moins d'un couple
sur cinq et se caractérise par de fortes disparités dans la répartition à la fois sociologique (niveau de patrimoine des personnes géographique. IL est des familles où le contrat de mariage relève de L'évidence depuis de nombreuses générations et des régions comme Le Nord, l'Est et même le Sud-Ouest où il s'inscrit comme une pratique assez banale.

En son office, le notaire est en mesure de proposer un large choix de possibilités de contrats qui se regroupent en trois grands types de régimes matrimoniaux: séparatistes, communautaires (les biens propres des époux deviennent des biens communs), et mixtes.

S'il n'a pas pour vocation de faire adopter tel ou tel cadre juridique, il doit avoir Le souci d'orienter ses clients vers la solution la mieux adaptée à leur situation et d'attirer Leur attention sur Les conséquences de certaines dispositions, en particulier en matière de transmission et d'imposition. Le cas échéant, il peut aménager des clauses «sur mesure».

A priori antithétique avec la notion de communauté mais sympathique aux yeux de ceux et celles que le partage financier ne séduit guère, le régime de la séparation de biens est particulièrement recommandé aux personnes dont l'activité comporte le risque d'engager leur patrimoine personnel et dans le cas de remariage.

Il permet à chacun des époux de se prémunir contre d'éventuels désagréments - le pire n'est jamais sûr... surtout si on a la bonne idée de le prévoir! - et de garder son indépendance financière. Tous les avoirs déposés en banque au nom d'un seul conjoint sont présumés lui appartenir. Le mari et sa femme sont toutefois libres d'acquérir un bien ensemble ou de verser des fonds sur un compte ouvert à leurs deux noms. Simplement, ces avoirs feront partie d'une «copropriété» et non d'une «communauté».

Cela signifie que Le partage peut intervenir si L'un des conjoints L'exige et s'effectue en fonction de l'investissement consenti par chacun au départ de toute opération.

Après avoir été longtemps le régime traditionnel des milieux d'indépendants – artisans, commerçants et professions Libérales –, le régime de la séparation de biens apparaît de plus en plus aujourd'hui comme «l'outil de base» des couples les plus modernes –jeunes ou pas – qui tendent ainsi à se rapprocher des couples non mariés.

Le partage entre époux, que ce soit au moment du décès de l'un des conjoints ou à l'occasion d'un divorce, est toujours régi en premier lieu par les conventions matrimoniales qui «prévalent» en quelque sorte sur le droit successoral.

Un principe qui peut avoir des conséquences
Importantes en matière de transmission de biens et dont il convient donc de tenir compte.

Il s'agit :
des gros équipements de chauffage installés dans des immeubles collectifs (chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur) ;
des ascenseurs ;
de gros équipements sanitaires (cabine hammam ou sauna prête à poser).

Il s'agit :
des équipements de chauffage et des équipements de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ; des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
des pompes à chaleur ;
des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (poêles, foyers fermés, inserts des cheminées intérieures et les chaudières).

Entrent essentiellement dans cette catégorie :
- les doubles vitrages mais aussi châssis d'étanchéité, vitrages isolants, survitrage, volets isolants avec résistance thermique ;
- les matériaux isolant des toitures, planchers et murs (laines minérales ou de synthèse) ;
- les portes extérieures ;
- les appareils de régulation du chauffage : robinets thermostatiques, système de télégestion de chaufferie des copropriétés.

Les équipements, matériels et matériaux doivent être fournis par l'entreprise qui en assure l'installation. Vous ne devez donc pas acheter vous-même ces équipements.
De plus, seul le prix d'acquisition est retenu pour le calcul du crédit d'impôt : il ne s'applique pas à la main-d'oeuvre correspondant à l'installation, à la pose ou au remplacement des équipements.

  Le crédit d'impôt est ouvert à tout contribuable, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Cependant, l'immeuble dans lequel sont réalisés les travaux doit : - constituer votre résidence principale à la date de paiement des travaux ;
- ou être destiné à le devenir dans les plus brefs délais (en pratique 1 an).

Par ailleurs, les dépenses de gros équipements, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ne donnent droit au crédit d'impôt que si l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. En revanche, pour les équipements de production d'énergie, l'immeuble peut être neuf ou ancien.

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Les bailleurs peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % ou 45 % sur les revenus tirés de la location de logement dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH. Les propriétaires de logements neufs ou anciens peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour les revenus des location consenties à compter du 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'ANAH. Cette déduction forfaitaire s'applique pendant la durée d'application de cette convention et son taux varie en fonction des loyers pratiqués et des ressources des locataires. Le taux est fixé à :

· 30% pour les logements à loyers intermédiaires ("convention à loyer intermédiaire"),

· 45% pour les logements à loyers sociaux ("convention à loyer social ou très social").

Il en est de même lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'IS. Les associés de ces sociétés peuvent bénéficier de la déduction lorsque les revenus sont imposés entre leurs mains dans la catégorie des revenus fonciers.

Conditions de la déduction

Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire le propriétaire doit louer le logement nu à usage d'habitation principale.
La durée de la convention (et donc l'engagement minimal de location) est de 6 ans minimum (9 ans en cas de réalisation de travaux subventionnés par l'ANAH.
Le délai entre la signature de la convention et son entrée en vigueur ne peut excéder 6 mois.
Les associés de sociétés de personnes peuvent bénéficier de la déduction à condition de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant d'un associé.
Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés à un niveau différent selon la nature de la convention passée avec l'ANAH (ouvrant droit à un taux de déduction différent).

Convention à loyer intermédiaire - Déduction de 30 %

La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire avec l'ANAH ouvre droit à une déduction forfaitaire de 30 %.
Pour pouvoir conclure une telle convention le bailleur doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les ressources ne doivent pas excéder un certain plafond et pour un loyer (fixé dans la convention) en deçà de certaines limites.

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2006, le plafonds de loyer sont les suivants (loyer au mètre carré, charges non comprises) :

Dispositif Borloo neuf - Il s'agit des investissements éligibles au dispositif Robien recentré. En effet, le dispositif Borloo neuf est réservé aux bailleurs ayant opté pour le dispositif "Robien recentré" qui, en contrepartie de l'engagement de louer à des personnes de condition modestes, pour un loyer inférieur à celui pratiqué dans le cadre du régime Robien, permet au bailleur de bénéficier d'un amortissement supplémentaire de 15 % et d'une déduction forfaitaire de 30 %.

Nouveautés

La loi portant engagement national pour le logement institue un nouvel avantage fiscal afin de favoriser le logement locatif social. Ce dispositif  "Borloo neuf", qui prend la forme d'une option au régime Robien recentré, permet d'amortir 65 % de la valeur d'un bien sur 15 ans sous réserve du respect de conditions de loyer et de ressources du locataire.

Investissements concernés

Il s'agit des investissements éligibles au dispositif Robien recentré. En effet, le dispositif Borloo neuf est réservé aux bailleurs ayant opté pour le dispositif "Robien recentré" qui, en contrepartie de l'engagement de louer à des personnes de condition modestes, pour un loyer inférieur à celui pratiqué dans le cadre du régime Robien, permet au bailleur de bénéficier d'un amortissement supplémentaire de 15 % et d'une déduction forfaitaire de 30 %.

Logements

Ce nouveau dispositif s'applique aux logements :

· acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006,

· que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter du 1er septembre 2006,