L'établissement d'un contrat,

que ce soit au moment du mariage ou dans les années qui suiven
t, concerne donc moins d'un couple
sur cinq et se caractérise par de fortes disparités dans la répartition à la fois sociologique (niveau de patrimoine des personnes géographique. IL est des familles où le contrat de mariage relève de L'évidence depuis de nombreuses générations et des régions comme Le Nord, l'Est et même le Sud-Ouest où il s'inscrit comme une pratique assez banale.

En son office, le notaire est en mesure de proposer un large choix de possibilités de contrats qui se regroupent en trois grands types de régimes matrimoniaux: séparatistes, communautaires (les biens propres des époux deviennent des biens communs), et mixtes.

S'il n'a pas pour vocation de faire adopter tel ou tel cadre juridique, il doit avoir Le souci d'orienter ses clients vers la solution la mieux adaptée à leur situation et d'attirer Leur attention sur Les conséquences de certaines dispositions, en particulier en matière de transmission et d'imposition. Le cas échéant, il peut aménager des clauses «sur mesure».

A priori antithétique avec la notion de communauté mais sympathique aux yeux de ceux et celles que le partage financier ne séduit guère, le régime de la séparation de biens est particulièrement recommandé aux personnes dont l'activité comporte le risque d'engager leur patrimoine personnel et dans le cas de remariage.

Il permet à chacun des époux de se prémunir contre d'éventuels désagréments - le pire n'est jamais sûr... surtout si on a la bonne idée de le prévoir! - et de garder son indépendance financière. Tous les avoirs déposés en banque au nom d'un seul conjoint sont présumés lui appartenir. Le mari et sa femme sont toutefois libres d'acquérir un bien ensemble ou de verser des fonds sur un compte ouvert à leurs deux noms. Simplement, ces avoirs feront partie d'une «copropriété» et non d'une «communauté».

Cela signifie que Le partage peut intervenir si L'un des conjoints L'exige et s'effectue en fonction de l'investissement consenti par chacun au départ de toute opération.

Après avoir été longtemps le régime traditionnel des milieux d'indépendants – artisans, commerçants et professions Libérales –, le régime de la séparation de biens apparaît de plus en plus aujourd'hui comme «l'outil de base» des couples les plus modernes –jeunes ou pas – qui tendent ainsi à se rapprocher des couples non mariés.

Le partage entre époux, que ce soit au moment du décès de l'un des conjoints ou à l'occasion d'un divorce, est toujours régi en premier lieu par les conventions matrimoniales qui «prévalent» en quelque sorte sur le droit successoral.

Un principe qui peut avoir des conséquences
Importantes en matière de transmission de biens et dont il convient donc de tenir compte.