Borloo conventionné - Déduction forfaitaire de 30 %

Les bailleurs peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % ou 45 % sur les revenus tirés de la location de logement dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH. Les propriétaires de logements neufs ou anciens peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour les revenus des location consenties à compter du 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'ANAH. Cette déduction forfaitaire s'applique pendant la durée d'application de cette convention et son taux varie en fonction des loyers pratiqués et des ressources des locataires. Le taux est fixé à :

· 30% pour les logements à loyers intermédiaires ("convention à loyer intermédiaire"),

· 45% pour les logements à loyers sociaux ("convention à loyer social ou très social").

Il en est de même lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'IS. Les associés de ces sociétés peuvent bénéficier de la déduction lorsque les revenus sont imposés entre leurs mains dans la catégorie des revenus fonciers.

Conditions de la déduction

Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire le propriétaire doit louer le logement nu à usage d'habitation principale.
La durée de la convention (et donc l'engagement minimal de location) est de 6 ans minimum (9 ans en cas de réalisation de travaux subventionnés par l'ANAH.
Le délai entre la signature de la convention et son entrée en vigueur ne peut excéder 6 mois.
Les associés de sociétés de personnes peuvent bénéficier de la déduction à condition de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant d'un associé.
Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés à un niveau différent selon la nature de la convention passée avec l'ANAH (ouvrant droit à un taux de déduction différent).

Convention à loyer intermédiaire - Déduction de 30 %

La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire avec l'ANAH ouvre droit à une déduction forfaitaire de 30 %.
Pour pouvoir conclure une telle convention le bailleur doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les ressources ne doivent pas excéder un certain plafond et pour un loyer (fixé dans la convention) en deçà de certaines limites.

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2006, le plafonds de loyer sont les suivants (loyer au mètre carré, charges non comprises) :